Définition et points clés
Une convention fiscale est un accord conclu entre deux États afin de déterminer dans quel pays les revenus et le patrimoine d’une personne doivent être imposés.
Elle vise principalement à éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois, mais aussi à prévenir la fraude et l’évasion fiscales. Ses règles peuvent primer sur les législations fiscales nationales.
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Pourquoi la convention fiscale est-elle importante ?
Page dédiée : FiscalitéLorsqu’une personne vit dans un pays tout en conservant des revenus ou des biens dans un autre, plusieurs administrations fiscales peuvent considérer qu’elles ont le droit de l’imposer.
La convention fiscale permet notamment de :
- déterminer le pays de résidence fiscale
- préciser où chaque catégorie de revenus doit être déclarée
- éviter ou limiter la double imposition
- définir les règles applicables aux salaires, pensions et revenus immobiliers
- organiser la coopération entre les administrations fiscales
Les dispositions varient selon les pays et le type de revenu concerné. Il faut donc consulter la convention conclue entre la France et le pays d’installation. En l’absence de convention, les règles fiscales internes de chaque État s’appliquent.
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Exemple
Vivre au Canada en 2026 : le guide completVous quittez Paris pour vous installer à Montréal, tout en continuant à percevoir une pension française et des revenus issus d’un placement en France.
La convention fiscale entre la France et le Canada permet de déterminer :
- dans quel pays vous êtes considéré comme résident fiscal
- où déclarer votre pension française
- comment sont imposés vos revenus financiers
- quelles obligations fiscales respecter dans chaque pays
- comment éviter qu’un même revenu soit imposé deux fois
▷ Les règles varient selon la nature des revenus et votre situation personnelle. Il est donc recommandé de consulter la convention applicable ou un conseiller fiscal spécialisé avant votre départ.
Vous préparez une installation au Canada ? Découvrez les principales démarches à anticiper.
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À ne pas confondre
- Résidence fiscale : pays dans lequel une personne est considérée comme résidente pour le paiement de ses impôts.
▷ La convention fiscale peut départager les deux pays lorsque chacun considère la personne comme résidente. - Double imposition : situation dans laquelle un même revenu est imposé par deux États.
▷ La convention prévoit les mécanismes permettant de supprimer ou de limiter cette double taxation. - Convention de Sécurité sociale : accord qui détermine les règles applicables aux cotisations et à la protection sociale.
▷ Elle concerne les droits sociaux, tandis que la convention fiscale porte sur l’imposition.
- Résidence fiscale : pays dans lequel une personne est considérée comme résidente pour le paiement de ses impôts.
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Le rôle de Grospiron
Dans le cadre d’une mobilité internationale, nous vous aidons à intégrer les principales démarches fiscales et administratives dans la préparation de votre départ.
Nous :
- adaptons le calendrier du déménagement à votre date d’expatriation
- organisons l’acheminement de vos documents et effets personnels
- prévoyons une solution de stockage en cas de logement temporaire
- coordonnons la livraison avec votre installation à destination
- vous rappelons de conserver vos documents administratifs importants avec vous
Les questions fiscales doivent être traitées auprès de l’administration compétente ou d’un conseiller spécialisé. Notre rôle consiste à organiser les aspects matériels de votre mobilité afin de faciliter votre départ et votre installation.